Modification des règles de l’OMC en matière de Propriété Intellectuelle afin de faciliter l’accès aux médicaments

21 juin 2017

Le premier amendement de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) est entré en vigueur le 23 janvier 2017, après ratification par les deux tiers des 164 pays Membres de l’OMC.
Cet amendement confère un caractère permanent à un mécanisme destiné à faciliter l’accès des Membres de l’OMC n’ayant pas ou peu de capacité de production pharmaceutique à des médicaments génériques abordables produits dans d’autres pays.

Ces pays disposent ainsi désormais de la possibilité de se les procurer auprès de producteurs de pays tiers dans le cadre de « licences obligatoires » sur des médicaments protégés par brevet, dans un objectif de santé publique.

Jusqu’alors, la plupart des médicaments produits dans le cadre de licences obligatoires ne pouvaient être écoulés que sur le marché intérieur du pays de production, sauf dérogation provisoire.

L’amendement officialise donc enfin cette dérogation et permet aux pays ayant des capacités de production limitées ou nulles d’avoir la certitude que des médicaments génériques pourront bien leur être importés à des prix raisonnables.