Contrats

Les prestations fournies en matière contractuelle sont en particulier les suivantes :

Droits des contrats

• Assistance à la négociation
• Accompagnement juridique et rédaction contractuelle
• Etude et révision des contrats / audit contrats PI
• Encadrement contractuel des inventions des salariés et de mandataires sociaux

En pratique cela concerne les contrats de cession, licence, communication de savoir-faire, confidentialité, recherche/collaboration, apport en société, transfert de technologie, contrats commerciaux (distribution…), salarié inventeur, nantissement de droits de Propriété Industrielle.

Les contrats préparés au Cabinet sont systématiquement élaborés en binôme juriste/ingénieur pour appréhender de manière optimale toutes les situations, quels que soient leurs niveaux de complexité technique.

Inscriptions

• Au registre français
• Au registre européen
• Au registre international
• Aux registres nationaux de tout pays concerné

Des actes de transfert et de concession en licence de droits de PI, ainsi que de tout acte portant modification de ces droits.

En pratique, cela concerne les modifications de la situation juridique du titulaire de droits de PI (changement de nom/dénomination sociale, de forme juridique, d’adresse/siège social…) des opérations transférant la propriété de droits de PI (cession, apport, fusion…) les licences d’exploitation de droits de PI.