Enveloppe Soleau
Objet
L’enveloppe Soleau sert de moyen de preuve de propriété d’informations de toute nature (tableaux de données, résultats techniques, données commerciales, noms commerciaux ou de marques ou de sociétés, listes de noms et de clients, emblèmes, logos, algorithmes, programmes d’ordinateurs….y compris bien sûr les inventions à caractère technique).
L’enveloppe Soleau permet donc de déterminer de manière certaine :
- la nature et la consistance d’informations,
- le ou les titulaires de ces informations,
- la date de la possession de ces informations.
Effet juridique
Contrairement au brevet, l’enveloppe Soleau ne confère aucun monopole à son titulaire, elle est un simple moyen de preuve.
Elle peut donc être utile pour prouver la titularité ou l’antériorité d’un droit vis à vis d’un tiers.
Sous certaines conditions, relevant de l’exception, ce qui en limite sa portée pratique, elle peut servir pour son titulaire, à faire valoir « l’exception de possession personnelle antérieure » visée à l’Article L.613-7 CPI, face à un brevet portant sur le même objet que l’enveloppe Soleau.
Ceci n’est toutefois possible que s’il y a bien identité technique entre le contenu de l’enveloppe Soleau et le contenu du brevet, ce qui incite à rédiger soigneusement et en détail l’enveloppe Soleau.
A ces conditions seulement, toujours appréciées de manière restrictive pour le titulaire de l’enveloppe Soleau par les Juges français s’agissant d’un droit à caractère « exceptionnel », et dans l’hypothèse où le titulaire se verrait reconnaître ce droit exceptionnel, il peut entreprendre l’exploitation industrielle sur le territoire français seulement (fabrication et vente) du contenu de son enveloppe Soleau malgré l’existence d’un brevet tiers protégeant ce même contenu.
On résume généralement cette situation par une image en précisant que si l’enveloppe Soleau peut être assimilée à un « bouclier », le brevet lui, peut être assimilé à une « épée ».
Il convient donc de ne pas confondre l’utilité de ces deux armes stratégiques (brevet et enveloppe Soleau) qui n’ont pas la même valeur.
Rédaction
Il n’y a aucune prescription de forme particulière à respecter, le document pouvant même être manuscrit et comporter des annotations, ratures, schémas à mains levée…). Il conviendra seulement de veiller à décrire de la manière la plus exhaustive et la plus complète possible l’invention ou les informations objets de l’enveloppe.
Dans la rédaction, il importe donc de privilégier avant tout la description technique de l’invention sous toutes ses formes ou variantes.
A titre d’exemple, on peut suggérer le schéma de rédaction suivant, proche de celui d’un brevet, étant entendu que dans la plupart des cas, une enveloppe Soleau sert en réalité de mémoire technique de base pour la rédaction d’une demande de brevet :
A- Domaine technique
Il convient de donner une définition large du domaine technique de l’invention, puis de préciser les divers domaines d’application préférentiels en les citant nommément, sans craindre d’élargir à des voies non encore explorées et relevant seulement du possible.
B- Art antérieur
Il importe de décrire les solutions connues (en citant éventuellement les brevets concernés) tout en identifiant les problèmes et inconvénients de ces solutions, ceci afin de commencer à placer l’invention dans une perspective favorable.
C- Problème posé
L’identification de l’art antérieur doit permettre de poser un (ou des) problème(s) technique(s) non encore résolu(s) que l’invention se propose de résoudre.
Il convient dans l’enveloppe Soleau de formaliser le problème de manière générale, puis d’en donner des définitions plus précises si nécessaire (exemple : obtenir un produit de conception plus simple, moins cher, plus solide, plus fiable, plus souple, faciliter le montage, diminuer la consommation de….., réduire l’émission de…..).
D- Solution technique
Il convient ici d’expliquer en quoi consiste la solution technique de l’invention au problème posé. Ceci revient à essayer de définir de manière générale, mais toutefois assez technique « le concept technique général de l’invention ».
E- Meilleure manière de réaliser l’invention
Il convient ici de décrire (schémas à l’appui si possible) la variante technique préférentielle de l’invention.
F- Variantes de réalisation
Il est intéressant, pour étendre la portée de l’invention, de faire état des variantes possibles de réalisation, sans pour autant procéder à une nouvelle description de l’invention pour les parties communes à toutes les variantes.
Il convient seulement de décrire les modifications possibles relativement à la variante principale.
G- Avantages de l’invention
Il est utile de terminer la description par un rappel des avantages de l’invention en regard de l’art antérieur connu en faisant la relation avec les caractéristiques essentielles de l’invention telles qu’elles ressortent des paragraphes D et E notamment.
H- Dessins, graphes, tableaux
Enfin, il est très utile de prévoir des dessins, tableaux, etc. en vue de parfaire la description de l’invention.
